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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300208_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -l'arrêté n°2852/MEA du 29 mars 2023 fixe irrégulièrement
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301352_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La préfète soutient qu'en vertu de l'article L. 287 du code électoral, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302661_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A de retirer sous quinzaine tout obstacle au passage des randonneurs sur le chemin traversant les parcelles cadastrées section A n° 284 et n° 285, inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301593_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (…) » Aux termes de l’article 283 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pris pour l'application de l'article 289 et assurant la transposition de l'article 226 de la directive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205037_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en litige, dont le formulaire Cerfa mentionne expressément qu'elle porte sur les parcelles cadastrées section CE n° 287 et 288, a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404894_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B concernant les parcelles A 198, A 200, A 201, A 288, B 283, B 287 et B 311 ; 2°) d'ordonner la suspension de la convention concernée avec effet à compter du 13 février 2024, sous astreinte de 100 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301590_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301597_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et
Source officielle3ème chambre
DTA_2206046_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312782_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107379_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E F, représenté par Me Desmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire d'Ozouer-le-Voulgis a préempté les biens cadastrés AE 285 et AE 288 situés rue Jude de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004603_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par deux nouvelles délibérations n° 2020-283 et n° 2020-284 du 30 septembre 2020, le conseil municipal s'est à nouveau prononcé sur l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2019 à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500463_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sa contestation est ainsi au nombre de celles mentionnées à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507125_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (…).
Source officielle1ère chambre
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officiellePage 7 sur 496