Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001668_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 34 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300957_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et leur renouvellement ; / - les congés de longue maladie prévus au 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service
Source officielle9ème chambre
DTA_2310329_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard de l’article 34 du règlement intérieur de la Société centrale canine doit être écarté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203758_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, codifiant en partie le 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303796_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308072_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du code général des impôts et n’avait pas exercé son activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103719_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102248_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, tiré de de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office aux dispositions de l'article 34 de de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124797_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2004509_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201612_20230222
22 février 2023
22 février 2023
; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article 34
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500113_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101152_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000720_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001359_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de
Source officielle11ème chambre
DTA_2215894_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit ; - le formulaire de notification de l'abrogation du visa n'est pas conforme au formulaire annexe 25 du code des visas communautaires au sens de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2013691_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906992_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201225_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dès lors, sa situation est uniquement régie par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'office à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les dispositions de 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, seules en vigueur à la date de déclaration de la maladie litigieuse
Source officiellePage 7 sur 791