Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Devant très saints forme opposition à la contrainte émise par la directrice de la caisse

La décision consulaire, qui vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 431-1, L. 461-3 à L. 461-5 et L. 464-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 8 de la

Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; - le

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

alinéa du [IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983] est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible

de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 dispose que : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.

définies par l’article 47 du code civil. ».

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code