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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société Le Moulin doit ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, en application
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305611_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400989_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
public Guadeloupe formation une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102630_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6325-1 du même code : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la surface taxable
Source officielleJuge social
DTA_2307123_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507156_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., représenté par Me Misslin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2506332 du 17 septembre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-3 du code de commerce ; 8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et 663 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colmars-les-Alpes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202216_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et 663 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colmars-les-Alpes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301968_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103818_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société Le Moulin doit ainsi être regardée comme s'être livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 35 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404061_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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