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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2201751_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-12 de ce même code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance ". 3.
4ème Chambre
DTA_2302317_20251016
16 octobre 2025
B... est sous-officier de gendarmerie affecté à la brigade territoriale autonome de La Grand-Combe depuis le 1er juillet 2019.
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105322_20220727
27 juillet 2022
Il a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire par la gendarmerie le 29 août 2021, à la suite d'un dépistage positif à la cocaïne.
1ère chambre
DTA_2101425_20230919
19 septembre 2023
de l'outre-mer, lui a infligé un blâme en raison de faits commis lorsqu'il était affecté en qualité de gendarme à la brigade territoriale autonome de Ouégoa en Nouvelle-Calédonie.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600783_20260226
26 février 2026
de gendarmerie, une moto bridée à 25 kW, soit 34 chevaux, ne peut réaliser une accélération de 0 à 160 km/h en 300 mètres, de sorte que la décision de suspension de son permis de conduire repose sur un
DTA_2103514_20240109
9 janvier 2024
Mme C, qui a intégré les rangs de la gendarmerie nationale le 28 novembre 2020, a été mutée le 1er janvier 2011 à la BPDJ de Perpignan.
DTA_2102576_20240109
DTA_2302447_20230728
28 juillet 2023
de la gendarmerie de Nîmes.
3ème chambre
DTA_2400887_20260327
27 mars 2026
A cet égard, l’attestation produite par la commune défenderesse, établie le 13 avril 2024 par le commandant de la brigade de gendarmerie de Bernis, fait état de neuf appels téléphoniques du voisinage concernant
2ème chambre
DTA_2202174_20230216
16 février 2023
D, gardien-brigadier de la police municipale d'Apt, a fait l'objet, par un arrêté du maire en date du 4 juillet 2022, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six
DTA_2201611_20250506
6 mai 2025
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments
3ème Chambre
DTA_2108079_20240328
28 mars 2024
B, adjudant de gendarmerie depuis le 1er juillet 2013, est affecté à la brigade de recherches de Meylan depuis le 1er septembre 2010.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2409882_20250320
20 mars 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter à la brigade
JU MW (5)
DTA_2401688_20240430
30 avril 2024
mobile de recherche : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire.
Chambre 3
DTA_2200961_20231228
28 décembre 2023
a intégré la police nationale en qualité de gardien de la paix, le , avant d'accéder au grade de brigadier le .
JU MLM (5)
DTA_2306665_20231031
31 octobre 2023
mobile de recherche de Mulhouse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il est hébergé dans le département du Bas-Rhin et ne peut se rendre à Mulhouse.
2ème Chambre
DTA_2303427_20251218
18 décembre 2025
B..., adjudant de la gendarmerie nationale, a été affecté, le 1er janvier 2021, à la maison des personnes et de la famille du groupement de la gendarmerie départementale de la Somme.
7ème chambre
DTA_2206198_20231229
29 décembre 2023
A a remis aux services de la communauté de brigades (CoB) de Ceyzériat les neuf armes précitées ainsi que " 9 088 munitions de divers calibres ".
4 ème Chambre
DTA_2202781_20230721
21 juillet 2023
A, brigadier-chef principal de la police municipale de la commune de Gisors, bénéficiait d'un agrément en qualité de policier municipal depuis le 21 novembre 2007.
DTA_2202342_20230721
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