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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
Par la suite, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a remis en cause au titre de la période de janvier et novembre 2023 les droits de M.
Juge Unique
DTA_2203558_20221028
28 octobre 2022
Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision et la remise de sa dette. 2.
6ème chambre
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
B aurait reçu 43 000 titres supplémentaires, soit une participation de 93,108 % et de 2,294 % pour chaque enfant.
Chambre 2
DTA_2101785_20230921
21 septembre 2023
du résultat comptable de chaque exercice, bien que non comptabilisé au compte de résultat dans les fichiers des écritures comptable est identique entre les fichiers et les liasses fiscales et que les
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515543_20260402
2 avril 2026
A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l’année 2009.
DTA_2400094_20251209
9 décembre 2025
Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l’article 163 bis (…) ».
2ème chambre
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
Ainsi, la délivrance d'un permis de construire illégal constitue une faute susceptible d'engager, envers son bénéficiaire, la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle il a été accordé.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202303_20230628
28 juin 2023
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement
DTA_2405147_20260106
6 janvier 2026
aide personnelle au logement de 3 308,30 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
CH 3 JU
DTA_2102750_20221222
22 décembre 2022
énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée
1ère chambre
DTA_2202975_20230627
27 juin 2023
C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 19.
Président BESLE
DTA_2005834_20221005
5 octobre 2022
Sur la demande de remise de dette : 21.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
Enfin, s’agissant de la remise en cause de charges non engagées dans l’intérêt de l’exploitation, la proposition de rectification indique avec précision pour quels motifs le service a estimé que ces charges
Cellule juge unique
DTA_2400473_20251001
1 octobre 2025
Sur la remise gracieuse : 5.
4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
Les crédits non justifiés inscrits au crédit des comptes courants ouverts au nom de M.
1ère Chambre
DTA_2408356_20250320
20 mars 2025
et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait
4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
En deuxième lieu l'administration a remis en cause la déduction des charges correspondant à six factures émises par l'entreprise de M.
ELOIGNEMENT
DTA_2500969_20250213
13 février 2025
ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable
5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
Selon l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 () ".
10ème chambre
DTA_2203868_20251114
14 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 7 janvier 2021, l’administration fiscale a notamment remis en cause ces déductions.
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