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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301488_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302555_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’application.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205455_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
M B... n’est dès lors pas fondé à soutenir que seul le maire de Saint Chamas aurait été compétent pour conduire son entretien professionnel. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A B, représentés par Me Bruzzo, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'institut national de la propriété
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
pour 2019 ayant intégré les parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux (catégorie stationnement) et de la taxe additionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307325_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sa situation relève, par suite, par renvoi de l'article 5 de l'accord franco-algérien, du champ d'application des stipulations de l'article 7 c) de cet accord et non de celles de l'article 7 a).
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées () / 1° bis les frais d'hospitalisation et
Source officielle3ème chambre
DTA_2102741_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Quant à l'application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100700_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point 4 et dès lors qu'elle a perçu des revenus entrant dans le champ de l'article 204 A précité du code général des impôts, Mme C est fondée pour ce motif à demander l'application
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2403738_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le décret du 22 mars 1990 pris pour l'application de ces dispositions fixe la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
permanente, exclue du champ d'application de l'impôt sur le revenu, dès lors qu'il s'agit d'un contrat correspondant à son adhésion volontaire en vue de compléter son régime légal de protection sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201529_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
d'application des dispositions de l'article L. 6313-1 du code du travail, relatives à la formation professionnelle continue, et respectent les dispositions du code du travail relatives à la réalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005932_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. " ; aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2004738_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400190_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... soutient que : - les gains des parieurs n’entrent pas, en principe, dans le champ d’application de l’article 92 du code général des impôts, en raison de la part non négligeable d’aléa, conformément
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
le champ d'application des articles 4 et 7 de la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302389_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le compte rendu de l'entretien professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004605_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'application du présent décret, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
7 février 2024
ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé
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