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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 6
DTA_2107442_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Espoir ne l'excluait pas du dispositif Daho ; - elle est entachée d'une erreur de droit et est dépourvue de base légale en ce que la commission de médiation ne pouvait lui opposer l'absence de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602419_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
œuvre par l’administration au regard du nombre de demandes, il n’existe pas de carence ; - Mme B..., qui ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, ne justifie pas de circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005879_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans ces conditions, elle n'avait pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 5.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202646_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007637_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006084_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Dans ces conditions, le requérant n'avait pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400058_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non contestée ne peuvent prétendre à un logement ni à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408033_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il ne peut dès lors pas prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, à moins que des circonstances exceptionnelles le justifient. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202832_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Dans ces conditions, le requérant n'avait pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 7.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205989_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502460_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
réexaminer sa demande ; Elle soutient que : -la décision fait obstacle à la poursuite de son cursus universitaire ; -elle a été prise sur le fondement de ses résultats sans tenir compte des circonstances
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308615_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504581_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à maintenir son droit à l'hébergement ; il n'étaye pas les problèmes de santé qu'il a évoqués devant la commission de médiation droit au logement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416632_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il fait valoir que : - en l’absence de circonstances exceptionnelles, la décision litigieuse constitue un acte de Gouvernement, de sorte que la juridiction administrative est incompétente pour connaître
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311742_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Ce n'est que dans le cadre de cette appréciation, que le juge peut tenir compte de la circonstance que l'étranger est dans l'obligation de quitter le territoire, laquelle implique, sauf circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506558_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; - les indicateurs socio-économiques de la commune révèlent une particulière vulnérabilité de sa population en cette période de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533130_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a présenté un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour et justifie de circonstances exceptionnelles du
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2206419_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304749_20230804
4 août 2023
4 août 2023
du code de l'action sociale et des familles ; -ils ne disposent d'aucune ressource, étant dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler ; -ils justifient, en tout état de cause, de circonstances
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403525_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officiellePage 7 sur 21527