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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant total de 8 387
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004287_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle sera indexée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801417_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
déduction sont justifiées et ne constituent donc pas des revenus de capitaux mobiliers ; - le conseil Constitutionnel a invalidé la pratique de l’administration fiscale consistant à soumettre au coefficient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401284_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
deux petites entités en R+3+sous-sol de sept logements d'une SP totale de 548,60 m2 sur le lot à bâtir précité, situé sur le territoire de la commune de Publier, au lieu-dit " Le champ de La Mole ", 381
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry intitulé " Emprise au sol des constructions " : " 9.1 - Hors secteur UCj1, le coefficient d'emprise au sol ne pourra
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214085_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry intitulé " Emprise au sol des constructions " : " 9.1 - Hors secteur UCj1, le coefficient d'emprise au sol ne pourra
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201182_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant de 113 385 euros a été mise en recouvrement le 15 février 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900957_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'établissement du Gosier, elle est dès lors fondée à solliciter un dégrèvement de la quote-part excessive des impositions litigieuses à hauteur de 8 050 euros pour l'établissement du Gosier et de 10 381
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux, sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble Alpes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 14.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205965_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
. / Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. / Un décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par une décision du 16 juin 2020, l'administration fiscale lui a accordé un dégrèvement partiel à hauteur de 3 383 euros, mais, contestant la possibilité invoquée d'exclure des bases imposables les immobilisations
Source officielle5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
lieu de retrancher au montant des travaux retenus par l'expert la somme correspondant au coût des travaux de ravalement de la façade arrière ; l'EPT n'est pas fondé à réclamer l'application d'un coefficient
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104863_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B comme maître de l'affaire et a imposé entre ses mains les recettes non déclarées et non comptabilisées de la SARL Multi Washer, d'un montant de 511 196 euros au titre de l'année 2014 et de 549 383 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2205416_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
société Ribière, représentée par la Selarl Haize Fresko avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Vaulx-en-Velin à lui verser la somme de 5 380
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle se prévaut à cet égard de ce qu’elle utilise des installations triphasées à 380 V et 220 V et produit à l’instance un extrait du schéma électrique de son établissement, qui détaille les installations
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203943_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et 2022 pour des montants respectifs de 16 990 euros et de 19 386 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105109_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
courrier du 3 septembre 2019) * 152,46 euros pour la période de février à avril 2019 (courrier du 15 novembre 2019) * 231 euros pour la période d'août à octobre 2018 (courrier du 7 avril 2020) * 389
Source officielle5ème chambre
DTA_2103995_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la société s'est étendu, exceptionnellement, du 16 août 2011 au 31 mai 2013 ; les recettes s'élèvent au titre des exercices clos en 2013 et en 2014 à respectivement 18 308, 28 euros hors-taxes et 20 385
Source officielle3ème chambre
DTA_2101765_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Pour la période future, compte tenu du coefficient de capitalisation pour un homme de 66 ans, âge de la victime au moment de son décès, Mme M F, sa veuve, peut prétendre au versement d'un capital de 380
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