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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004399_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, résultant d'un rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003396_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
supplémentaires des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 2°) - à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213099_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
GAREL, représenté par Me Niclet, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B E, représenté par Me Morand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Conformément à ces propositions de rectification, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu de 173 187 euros en principal auxquelles s’ajoutent 22 888 euros de pénalités, ainsi que des cotisations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301470_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B..., représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004003_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, M. et Mme B A C demandent au tribunal la réduction, à hauteur de 1 375 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2103372_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il fait valoir que : - il a, en cours d'instance, procédé au dégrèvement des intérêts de retard assortissant les droits de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222298_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, dont il contestait le bien-fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301702_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représentée par Me Moussa, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C demande à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en cause et, à titre subsidiaire, la réduction en base des cotisations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté par Me Rozenbaum, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme correspondant à la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu due à raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203629_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de la vente d'un immeuble sis à Périgueux le 1er décembre 2020, pour une somme de 14 026 euros ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en droits, intérêts
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la cotisation supplémentaire de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle : - elle s'est acquittée de cette taxe en
Source officielle2ème chambre
DTA_2203459_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
les cotisations primitives et les cotisations supplémentaires, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision relative aux cotisations primitives s'oppose toutefois à ce que l'entreprise soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210376_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2317196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103609_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A déclare se désister de l'instance et de son action tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201520_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.
Source officiellePage 7 sur 938