Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 2.

A présentées au titre de ses dettes d'allocation aux adultes handicapés doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

En défense, l'OPH a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, invitant ainsi la juridiction judiciaire à décliner sa compétence et à renvoyer les consorts D devant la juridiction

La décision fixant le pays de destination 3. a été signée par un auteur incompétent ; 4. est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête de Mme B, le litige se rapportant à la rupture d'un contrat de droit privé ; - les moyens soulevés

La présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 4.

devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision a été signée par

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

incompétent pour en connaitre.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Les conclusions dirigées contre le commandement de payer aux fins de saisie-vente doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A doit être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat pour la réparation de ses préjudices Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige. La requête doit par suite être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

du 12 octobre 2023 par laquelle son recours gracieux a été rejeté doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.