Par sa requête, l'intéressée demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

B, le 5 juin 2025, et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M. B exerce l'activité de chirurgien dentaire orthodontiste.

attaquée est insuffisamment motivée ; le signataire de la décision attaquée n’était pas compétent pour ce faire ; l’illégalité des décisions fondant la décision attaquée implique par voie de conséquence

B est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui opposant le caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet

refus de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée et au

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions

tiré de ce que les informations communiquées concernant ses conditions de séjour seraient incomplètes ou non fiables est entaché d'erreur d'appréciation.

des pièces fondant les rectifications au motif que M.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense mais qui a produit des pièces le 24 janvier 2023.

Un mémoire en défense a été enregistré pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le 11 septembre 2025, et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été enregistrée le 25 février 2026 et n’a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.