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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312025_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - la décision portant inscription au fichier des personnes recherchées est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - la confiscation
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2203552_20240524
24 mai 2024
d'une inscription sur cette liste à compter du 1er janvier 2022.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201892_20230104
4 janvier 2023
A a demandé à l'agence Pôle Emploi d'Ingré de procéder à une inscription rétractive au 9 janvier 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536019_20251218
18 décembre 2025
le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice adminsitrative : 1°) de suspendre la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le proviseur du lycée Jean Racine de Paris (75008) a refusé l’inscription
DTA_2201177_20230215
15 février 2023
Par courrier du 1er février 2022, le requérant a demandé une inscription rétractive au 1er janvier 2022.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104206_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
1ère chambre, JU
DTA_2010840_20221114
14 novembre 2022
D'autre part, l'article R. 5411-2 prévoit que : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100940_20230223
23 février 2023
Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même
Aide sociale
DTA_2003393_20221130
30 novembre 2022
1ère Chambre
DTA_2504369_20260317
17 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle l’université d’Avignon a retiré son inscription en licence 3 de droit parcours général pour l’année universitaire 2025
1ère chambre - JU
DTA_2201997_20221230
30 décembre 2022
Licenciée le 22 avril 2022 pour inaptitude, Mme C a demandé et obtenu le 21 juin 2022 son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
9ème chambre
DTA_2404095_20260506
6 mai 2026
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301981_20250327
27 mars 2025
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201367_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
ORTA_2300205_20230411
11 avril 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400174_20240212
12 février 2024
en classe de Première générale sous statut libre et que les frais d'inscription sont d'un montant équivalent à ceux demandés pour une inscription sous statut réglementé ; - il n'existe pas de doute
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203594_20220930
30 septembre 2022
ORTA_2201994_20220930
7éme chambre
DTA_2205074_20220929
29 septembre 2022
B D et Mme C D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté leur demande d'inscription à titre dérogatoire
5ème Chambre
DTA_2000428_20230511
11 mai 2023
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