de produire le relevé détaillé de ses débours avant toute opération expertale ; 5°) ordonner à l'expert d'adresser un pré-rapport aux parties ; 6°) rejeter la demande de provision déposée en application

Un exemplaire de ce rapport sera notifié par l'expert à l'EPFGE et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs.

Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 4 .

Sur le dépôt d'un pré-rapport : 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Sur le dépôt d'un pré-rapport et sur les conclusions tendant à ce que l'organisme de Sécurité sociale produise sa créance à l'expert : 5.

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 30 janvier 2023.

Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur les dépens : 5.

Le rapport d'expertise produit dans le cadre du référé n° 1400662 a estimé que l'état de l'enfant n'était pas consolidé à la date de son dépôt le 27 mai 2015 et a préconisé une nouvelle expertise à l'occasion

Elles soutiennent que : - le rapport d'expertise confirme que le refus de réceptionner les travaux, opposé par le maître d'ouvrage en dépit de la proposition de son maître d'œuvre, était illégitime ;

Il soutient que : - par une ordonnance du 6 mars 2018, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, confiée au professeur B..., qui, dans son rapport déposé le 19 novembre 2018, n’a retenu

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est entaché de nullité et inexploitable en raison de ses lacunes et du fait que les experts n'ont pas respecté la mission qui leur était impartie ; - l'expert

Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts. / () / Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code

, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir

Sur les conclusions tendant au dépôt d'un pré-rapport : 3.

Sur les conclusions tendant au dépôt d'un pré-rapport : 3.

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code

Vu : - le rapport d'expertise établi par M. B, assisté de M.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les conclusions relatives au dépôt du rapport : 4.

Ce dernier a déposé son rapport définitif d'expertise le 31 janvier 2023 ainsi que sa note de frais et honoraires pour un montant de 17 362,97 euros TTC.