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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2200446_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205035_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300835_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100143_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En premier lieu, le requérant soutient qu'il n'a pas commis d'erreurs dans ses déclarations trimestrielles dès lors qu'il a toujours déclaré avec rigueur ses ressources.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203405_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201115_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de la déclaration incomplète de ces sommes sur ses déclarations trimestrielles servant à la liquidation du revenu de solidarité active de son foyer.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103710_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302112_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203799_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

C soutient que le formulaire de déclaration trimestrielle de ressource ne comporte pas la case " retraite " de sorte qu'il aurait été placé dans l'impossibilité de déclarer les ressources qu'il percevait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600124_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. ».

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203065_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à la suite d'une longue maladie invalidante déclarée à 26 ans ; elle a toujours renseigné ses déclarations conformément à ses obligations et aux indications des notices d'aide au remplissage et des formulaires

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402024_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle soutient que : - elle a déclaré de bonne foi ses ressources dans ses déclarations trimestrielles ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2205986_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

pas sur les déclarations trimestrielles de revenus pour la période en cause.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311536_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors il avait déclaré ses revenus au trésor public et ignorait devoir les déclarer à la caisse d'allocations familiales ; - une remise gracieuse

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201792_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré l'intégralité des ressources de son foyer dans ses déclarations trimestrielles de ressources ; - l'origine de l'indu provient d'une erreur de la caisse

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106235_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2311230_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208071_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

En ce qui concerne l'erreur de superficie déclarée : 3.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200923_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle

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