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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202627_20240404
4 avril 2024
guerre rejetant sa demande de réversion de l'aide prévue par le décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses
Chambre 2
DTA_2101506_20231221
21 décembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () c) Les intéressés
5ème chambre
DTA_2307429_20240206
6 février 2024
, le divorce ayant été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 16 septembre 2021.
4ème Chambre
DTA_2201835_20250130
30 janvier 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
10ème chambre
DTA_2305324_20260227
27 février 2026
A... termes de l’article 262 du même code : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
3e Section - 1re Chambre
DTA_2309375_20250429
29 avril 2025
au tribunal : 1°) d'annuler diverses décisions par lesquelles l'administration a refusé d'enregistrer des demandes d'autorisation de placement en activité partielle pour des durées supérieures à trois
DTA_2407110_20260216
16 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2210770_20250724
24 juillet 2025
des professionnels de l’action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l’éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303904_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration
7ème Chambre
DTA_2211850_20230621
21 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508275_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
DTA_2310472_20250424
24 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DTA_2300712_20240418
18 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DTA_2301421_20240215
15 février 2024
DTA_2208197_20230621
5ème Chambre
DTA_2301988_20230627
27 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2400432_20250717
17 juillet 2025
6ème Chambre
DTA_1912246_20221215
15 décembre 2022
sa demande de naturalisation.
DTA_2401340_20260129
29 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501277_20250710
10 juillet 2025
A C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé
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