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3 019 résultats pour « demande formée postérieurement au jugement de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202627_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

guerre rejetant sa demande de réversion de l'aide prévue par le décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101506_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () c) Les intéressés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307429_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

, le divorce ayant été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 16 septembre 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201835_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... termes de l’article 262 du même code : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2309375_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

au tribunal : 1°) d'annuler diverses décisions par lesquelles l'administration a refusé d'enregistrer des demandes d'autorisation de placement en activité partielle pour des durées supérieures à trois

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407110_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210770_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

des professionnels de l’action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l’éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303904_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211850_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508275_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310472_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300712_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301421_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208197_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301988_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400432_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1912246_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401340_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501277_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé

Source officielle

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