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1 647 résultats pour « demandeur en cassation admis au bénéfice du règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202861_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509265_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213066_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par décision du 6 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2404021_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2024.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302274_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une décision du 14 février 2023, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300417_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

C B, représenté par Me Courset, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400527_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302348_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301092_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Mme I a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402119_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400074_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400526_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533408_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200462_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202899_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100626_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par une décision du 18 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300737_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225525_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401880_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, dès l'introduction de sa demande d'asile ; - il n'est pas démontré qu'il ait pu bénéficier de l'entretien confidentiel prévu par l'article 5 du même règlement

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500843_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par une décision du 17 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

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