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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202861_20220927
27 septembre 2022
Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509265_20250623
23 juin 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025. Vu les pièces du dossier.
- 96h - Eloignement
DTA_2213066_20221014
14 octobre 2022
Par décision du 6 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
CH 3 JU
DTA_2404021_20260105
5 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2024.
- Asile - 15 jours
DTA_2302274_20230302
2 mars 2023
Par une décision du 14 février 2023, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2300417_20230309
9 mars 2023
C B, représenté par Me Courset, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400527_20240229
29 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
REFERE
DTA_2302348_20230814
14 août 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
DTA_2301092_20230206
6 février 2023
Mme I a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2402119_20240418
18 avril 2024
DTA_2400074_20240115
15 janvier 2024
DTA_2400526_20240228
28 février 2024
8e Section - MESD
DTA_2533408_20251222
22 décembre 2025
Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement
JU 5ème chambre
DTA_2200462_20221004
4 octobre 2022
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021.
DTA_2202899_20221109
9 novembre 2022
8ème Chambre
DTA_2100626_20230214
14 février 2023
Par une décision du 18 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2300737_20230324
24 mars 2023
DTA_2225525_20230112
12 janvier 2023
DTA_2401880_20240617
17 juin 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, dès l'introduction de sa demande d'asile ; - il n'est pas démontré qu'il ait pu bénéficier de l'entretien confidentiel prévu par l'article 5 du même règlement
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500843_20250321
21 mars 2025
Par une décision du 17 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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