B..., représenté par Me Lehingue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et tous éléments de

de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir de ses armes à feu, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits

lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans d'un délai d'un mois, l'a inscrit au fichier national

l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir de ses armes de toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir

En application des dispositions précitées, l'article R.312-67 du même code prévoit que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux

Par une ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La pièce produite, enregistrée le 1er juin 2023 a été communiquée le 2 juin suivant. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 3.

Par un arrêté du 3 décembre 2018, la préfète des Deux-Sèvres a ordonné à M. B de se dessaisir de son arme.

26 juin 2013, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats ".

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

illégal de l'affaire précitée.

B A, représenté par Me Aranda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de toute catégorie

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

lequel le préfet de la Gironde lui a ordonné le dessaisissement des armes, munitions et éléments de toutes catégories dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté.

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Les requêtes n° 2103233 et 2110757 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète

C B, représenté par Me Marcellesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement d'armes de toute catégorie

, par lequel le préfet de la Somme lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie qui se trouvent en sa possession dans un délai de trois mois, lui a retiré