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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203056_20230525
25 mai 2023
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 18 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a accordé une remise partielle de dette, d'un montant de
JU 5ème chambre
DTA_2108897_20230214
14 février 2023
partielle, à hauteur de 1 959,54 euros, de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 3 919,08 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.
DTA_2202142_20230622
22 juin 2023
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 17 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de 190,56
DTA_2103796_20221128
28 novembre 2022
Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.
2ème chambre - JU
DTA_2400557_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que sa situation familiale et financière ne lui permet pas de rembourser ces dettes.
JU Chambre Sociale
DTA_2406918_20251023
23 octobre 2025
Mme B... a alors demandé la remise de sa dette.
DTA_2409671_20260205
5 février 2026
précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Juge social
DTA_2303916_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2407817_20251211
11 décembre 2025
Mme A... a alors demandé la remise de ses dettes.
Juge Unique 1
DTA_2102228_20221220
20 décembre 2022
Le requérant a sollicité la remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement.
DTA_2500036_20260402
2 avril 2026
B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2302032_20240416
16 avril 2024
Elle a sollicité une remise de ses dettes.
Magistrat Belot
DTA_2109815_20221223
23 décembre 2022
Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'une remise totale de sa dette ne lui a pas été accordée et la remise totale de sa dette d'un montant restant dû de 4 807,50
DTA_2102314_20220824
24 août 2022
de cette dette, d'un montant de 246,46 euros.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400031_20250224
24 février 2025
et qu'elle souhaite obtenir un échelonnement de sa dette sur une période de huit mois.
Cellule juge unique
DTA_2305694_20250319
19 mars 2025
Par un courrier du 3 janvier 2023, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette.
Juge unique 8
DTA_2208079_20240229
29 février 2024
C a demandé la remise gracieuse de ces deux dettes.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200636_20240124
24 janvier 2024
Il fait valoir que : - Mme A, en procédant spontanément au remboursement de la dette, doit être regardée comme ne contestant pas la dernière décision de remise partielle de dette ; - les moyens soulevés
Juge Unique
DTA_2101553_20221223
A une dette d'un montant de 1 514,34 euros, de trop perçu de l'APL. L'intéressé a sollicité, par lettre du 4 décembre 2020, une remise gracieuse de cette dette.
DTA_2106582_20230913
13 septembre 2023
d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 115,52 euros ; 3°) leur accorder une remise totale de leurs dettes.
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