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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2007250_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête comme irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée.
2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
un assujetti établi hors de France ».
4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
L'acquisition des véhicules de tourisme étant exclue du droit à déduction en vertu du 6° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts précité lorsque, comme c'est le cas en l'espèce
Aide sociale
DTA_2002718_20230331
31 mars 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'indu en cause. 2.
2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - la décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024 statuant sur la question
1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - la délibération du 10 octobre 2016 par laquelle la commune de Cannes s'est engagée à acquérir son fonds de commerce est une décision créatrice de droits, dont le retrait illégal
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300466_20230705
5 juillet 2023
Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 4 de la présente ordonnance. Sur la mise en cause de la société Missenard Quint B : 3.
5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée
3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
vient aux droits de l'agence Michel Beauvais et associés et la SAS Nox Industrie Process vient aux droits de la société Jacobs France
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303383_20230615
15 juin 2023
dès lors qu'il ne peut être regardé comme le détenteur des déchets au sens des dispositions du code de l'environnement, ayant apporté son fonds de commerce à la société Mtx Recyclage le 2 novembre 2021
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
B comme mandataire ad hoc de la société Consultinfo : 2.
DTA_2214761_20250710
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ecole supérieure de commerce extérieur, représentée par Me de Crevoisier, demande
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. () ".
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total, en droits
DTA_2107716_20250227
titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant total, en droits
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les calculs ont bien été effectués sur des prix hors taxe.
DTA_2203179_20241113
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.
4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
B... ne s’inscrivaient pas dans une relation de e-commerce exercée selon le modèle du dropshipping, la marchandise devant être regardée comme envoyée par le fournisseur chinois à M. A...
3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
La valeur incorporelle du fonds de commerce, inscrite à l'actif de son bilan, a été déterminée sur la base de 92,11 % du chiffre d'affaires hors taxe (vente de marchandises) établi au 30 septembre 2009
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