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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
Son capital est détenu par la société GD associés, à titre majoritaire et par M. D E, lequel est également gérant de ces deux sociétés et associé majoritaire de la société GD associés.
9ème chambre
DTA_2105642_20251106
6 novembre 2025
A..., gérant de la société civile immobilière ; - elle est en droit de bénéficier des énonciations de l’instruction BOI-IF-TFB-50-20-30 qui prévoient que le contribuable peut obtenir le dégrèvement en
3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
Cette société faisait partie du groupe Cinquième Agence, société spécialisée dans le télémarketing et créée par deux co-gérants, dont M.
DTA_2000563_20221013
13 octobre 2022
C a été condamné en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Elastipark sont déductibles, en tant que dettes sociales, dès lors qu'il y a condamnation personnelle du dirigeant de la société et qu'il
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205030_20220922
22 septembre 2022
B, qui a repris et développé ses écritures, en précisant que son client a bien la qualité d'associé au sein de la SARL B depuis 2006, que cette société a des liens commerciaux avec la société APB48 dont
Cellule juge unique
DTA_2305917_20250416
16 avril 2025
A était enregistré comme travailleur non salarié et qu'un abattement de 50 % était effectué, à tort, sur ses revenus mensuels alors qu'il est gérant d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'il
1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
Il en résulte que la société, en versant l'indemnité en litige à une autre société, ayant au demeurant la même gérante, a décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
2ème chambre
DTA_2301690_20240213
13 février 2024
A, gérant de la gérance A, indiquant que la maison de type T5 a fait l'objet d'un mandat de gérance en date du 16 mai 2017 et qu'elle n'a pas trouvé de locataire avant le 25 juillet 2020 en dépit d'une
7éme chambre
DTA_2006786_20221117
17 novembre 2022
commerciales possédaient le même donneur d'ordre et que l'existence d'un transfert partiel des moyens d'exploitation entre ces deux sociétés traduisait l'action de la gérance commune.
6ème Chambre
DTA_2305502_20260115
15 janvier 2026
de formalités des entreprises compétents pour : (…) b) Les sociétés commerciales ».
2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qu'elle n'a pas la capacité financière d'acquitter et qui va la conduire à la constatation d'un état de cessation des paiements ; si son gérant avait
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
mère, la société Banco privé, des prestations d'assistance et de conseil en matière administrative et commerciale, relatives à l'établissement et la gestion de comptabilité, le paiement des fournisseurs
3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
La société requérante soutient que la refacturation des cotisations sociales du gérant de la société IM Consult s'inscrivait dans le cadre des liens commerciaux privilégiés entretenus avec cette dernière
DTA_2101948_20231113
13 novembre 2023
A était gérant et associé à hauteur de 98 % du capital, a pour objet social " l'acquisition de biens et droits immobiliers dans un immeuble sis à Paris, 38 bis avenue de la Grande Armée, l'administration
6ème chambre
DTA_2101266_20221004
4 octobre 2022
A est gérant, est propriétaire du parc immobilier, industriel et commercial Wilson, situé à Décines-Charpieu, qu'elle a acquis le 30 décembre 2010 à la SCI Wilson dont l'intégralité du capital social est
Chambre 1
DTA_2001247_20240531
31 mai 2024
A était dans l'impossibilité morale d'engager des poursuites à l'encontre de la société Spa et Sun in the city dont la gérance était assurée par son épouse ; l'existence de liens commerciaux entre les
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507738_20260119
19 janvier 2026
Elle soutient que : elle a intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme en tant que locataire-gérante d’un restaurant McDonald’s situé dans la même zone commerciale
4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
CH 2 JU
DTA_2202820_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 17 février 2023, la société civile immobilière CDS soumet au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
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