Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Il soutient que : la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; la décision attaquée est insuffisamment motivée, la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle

C'est l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande de titre de séjour : 2.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7. En premier lieu, compte tenu ce qui a été dit au point 4, le vice d'incompétence allégué manque en fait et doit être écarté. 8.

lors de la signature de l'acte attaqué.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'AP-HP a commis un détournement de pouvoir et de procédure en prenant à son encontre une sanction déguisée.

attaquée.

Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 5 mai 1987, allègue être entrée en France en novembre 2020.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est insuffisamment

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention

refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité car les motifs justifiant cette décision manquent en fait et les faits allégués par l'administration ne pouvaient caractériser