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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2116298_20240209
9 février 2024
des mérites et de la qualité des services des militaires remplissant les conditions exigées pour l'inscription à ce tableau. 6.
2ème chambre
DTA_2102027_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 12-2 du décret précité, alors applicable : " Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi
1ère chambre
DTA_2200300_20230512
12 mai 2023
A, sous-officier de gendarmerie, a sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade de maréchal des logis-chef pour l'année 2019.
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
d’une collectivité ou d’un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l’ordre du tableau. ».
DTA_2126056_20240209
Aux termes de l'article 35 du même décret : " Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. / () ".
1ère Chambre
DTA_2102255_20230607
7 juin 2023
au tableau d'avancement.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2125082_20230526
26 mai 2023
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006234_20221025
25 octobre 2022
auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes du 14 octobre 2019 ayant refusé l'inscription
DTA_2100993_20230425
25 avril 2023
5e Section - 2e Chambre
DTA_2204098_20240328
28 mars 2024
à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau
DTA_2101887_20221108
En tout état de cause, une telle nomination ne pouvait avoir lieu, en admettant même qu'un emploi ait été vacant, que dans l'ordre retenu par le tableau d'avancement.
DTA_2200202_20231116
16 novembre 2023
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie ". 3.
DTA_2000578_20221123
23 novembre 2022
B, professeur des écoles de classe normale a, sans succès, demandé son inscription au tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe pour l'année 2019.
DTA_2304032_20250606
6 juin 2025
sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2108057_20221115
15 novembre 2022
Sur les conclusions en annulation de la décision de refus d'inscription de la requérante au tableau d'avancement et de ce tableau en tant qu'elle n'y figure pas : 2.
DTA_2400390_20260417
17 avril 2026
; - les décisions de nominations des fonctionnaires inscrits sur le tableau d’avancement sont illégales par voie de conséquence ; - les décisions portant refus d’inscription au tableau d’avancement
DTA_2100118_20230608
8 juin 2023
les conditions de grade et d'ancienneté requises par ces statuts. () / Les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement. () ".
DTA_2303735_20250606
L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
DTA_2316062_20250626
26 juin 2025
Il soutient que le tableau attaqué : - n'a pas été précédé d'un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ; - a été établi par ordre
DTA_2308891_20250515
15 mai 2025
B A représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus d'inscription au tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de la police nationale au titre
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