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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2407801_20240819
19 août 2024
, en l'obligeant à se présenter auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières de Lyon deux fois par semaine, les lundis et jeudis, y compris les jours chômés et fériés, entre 9
CHAMBRE 1
DTA_2301122_20251016
16 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».
1 ère Chambre
DTA_2405314_20250422
22 avril 2025
et a fixé le pays de destination.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512634_20250731
31 juillet 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
4ème Chambre
DTA_2303478_20251218
18 décembre 2025
le CH du pays d’Apt à lui verser une indemnité de licenciement, le paiement du solde de ses congés payés, de son compte épargne temps et de son solde de tout compte ; 5°) de condamner le CH du pays
6e Section - 2e Chambre
DTA_2212013_20240621
21 juin 2024
A la suite d'un diagnostic de choc hémorragique posé en post opératoire immédiat, une reprise chirurgicale a été pratiquée le même jour en urgence qui a suturé une plaie de la face postéro-latérale de
Reconduite à la frontière
DTA_2600622_20260323
23 mars 2026
département pour une durée de quarante-cinq jours, et l’a astreint à se présenter tous les jours, y compris les jours fériés et chômés, à 8h00 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Gray, à rester
3ème chambre
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
1ère chambre
DTA_2004259_20230302
2 mars 2023
Sur l'indemnité de congés payés : 9.
2ème chambre
DTA_2102930_20230720
20 juillet 2023
Par deux autres arrêtés du même jour, le préfet a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné et l'a assigné à résidence.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601459_20260413
13 avril 2026
, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
6ème chambre
DTA_2200747_20240229
29 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2102707_20240411
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer émis le 3 juin 2021 à l'encontre de la société Gaches chimie spécialités a été retiré par décision du 8 juillet 2021.
2ème Chambre
DTA_2302426_20230712
12 juillet 2023
, en fixant le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " études " dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de
Eloignement urgent
DTA_2302877_20230602
2 juin 2023
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2302143_20240116
16 janvier 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prolongé de deux ans l'interdiction de retour dont il
DTA_2207278_20221205
5 décembre 2022
et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la date
DTA_2205834_20221123
23 novembre 2022
D ressortissant congolais a fait l'objet le 9 mai 2022 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise à son encontre par la préfète de la Somme.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2433466_20260423
23 avril 2026
le moins d’annuler les mesures contraignantes contenues dans cet arrêté et notamment l’obligation de se présenter les mardis, jeudis et dimanches entre 11h et 12h y compris les jours fériés ou chômés
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