En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Il détaille les motifs retenus pour rejeter la demande de permis de construire de la société requérante.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Sur la motivation : 3.

Sur les dispositions du permis initial modifiées par l'arrêté du 12 mai 2022 : 7.

Dans ces conditions, la requérante ne conteste pas utilement les motifs de refus opposés à sa déclaration préalable. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10.

Elle fait valoir que : - les moyens relatifs aux motifs tirés de l'incomplétude et de l'incohérence du dossier de la demande de permis sont inopérants, dès lors que la demande d'autorisation n'a pas

Il s'ensuit, d'une part, que la mesure d'éloignement n'est pas dépourvue de base légale et, d'autre part, que le moyen tiré de son défaut de motivation est inopérant et doit être écarté pour ce motif.

Le 25 mai 2022, Mme C a déposé une déclaration préalable à une division en vue de construire, portant sur la parcelle cadastrée section A n°1980, située impasse de Cavaliers à Laroque.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 18 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Isère pour avoir

de construire. 6.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; - les motifs du refus en litige sont injustifiés ; - le refus en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

Toutefois, ce faisant, il ne conteste pas les motifs opposés par le conseil national des activités privées de sécurité tirés de ses agissements contraires à l'honneur et à la probité, admettant au contraire

Immobilier, représentés par Me Tranquard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé la délivrance d’un permis de construire

contraire aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, retiré cet arrêté et refusé le permis de construire sollicité par deux arrêtés du 9 mai 2022, dont M. et Mme C... demandent l’annulation

Elle a déposé une nouvelle demande de permis de construire en régularisation, refusée par un arrêté du 22 novembre 2019.

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de l’instruction d’un projet d’envergure est inopérant, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SCoT’Ouest) des Alpes-Maritimes n’est pas opposable

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 22 décembre 2021 est devenu inopérant et doit, pour ce motif, être écarté.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité administrative incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - en se bornant à fonder le refus de permis de construire, pour