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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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juge unique (1)
DTA_2105824_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2105828_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B est un marinier belge, dont l'activité professionnelle est le transport de marchandises, notamment grâce au réseau fluvial français ; - à ce titre M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105723_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'atteinte au domaine public fluvial : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601130_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2026, Voies navigables de France demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’ordonner l’expulsion sans délai du domaine public fluvial
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2201981_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
requête et un mémoire enregistrés les 9 février 2022 et 2 mars 2023, Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la SCI Alvi, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102283_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A B agissant en qualité de représentant des armateurs co-propriétaires du navire dénommé " Big Titi " ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101335_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - l'action publique est prescrite ; - le bateau " B 1er " n'occupe plus l'emplacement litigieux sur le domaine public fluvial.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 14 avril 2020, le 7 juin 2021 et le 29 août 2022, la société Razel-Bec, la société Vinci construction maritime et fluvial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200379_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les articles 13 et 13.1 de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a subordonné l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2202521_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2501810_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
voirie la SCI FALU, et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne la SCI FALU au paiement d’une amende de 5 000 euros au titre de l’action publique ; 2°) enjoigne le retrait du domaine public fluvial
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2008583_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
payer une amende de 150 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne la SARL Bobato à libérer le domaine public fluvial
Source officielle4ème chambre
DTA_2401207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 20 juin 2023 par laquelle le préfet de l’Aude a refusé de faire droit à sa demande de délimitation du domaine public fluvial
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2307035_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
suite à une prise d’encombrant et non une faute de navigation qui lui serait imputable ; - à supposer même l’existence d’une faute de navigation, la présence d’un cadavre de biche dans le chenal constitue
Source officielle2ème chambre
DTA_2004292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, transporteur fluvial, exploite le bateau " Barackouda " et déclare avoir heurté des enrochements situés à 4 mètres de la berge alors qu'il franchissait l'écluse de Jaulnes, sur la Seine, au niveau de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2502121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... et Mme A... au paiement d’une amende de 150 à 12 000 euros ; 2°) ordonne aux intéressés de démolir la terrasse bétonnée construite sans autorisation sur le domaine public fluvial ainsi que l’abri
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2404282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de son article L. 2132-10, applicable au domaine public fluvial : " () Nul ne peut procéder à tout dépôt () / Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle produit également un acte de vente selon lequel la SARL Chantier Fluvial Rousseaux Debacker, gérée par M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du navire, aux frais et risques des contrevenants ; 3°) de mettre à la charge de Mme E et M.
Source officiellePage 7 sur 17