Par une nouvelle ordonnance du 13 janvier 2025, infirmée par la cour d'appel de Bordeaux par ordonnance rendue le 16 janvier suivant, cette période de rétention a été prolongée pour une période de 30 jours

B... a sollicité à plusieurs reprises le paiement de la somme de 900 euros mise à la charge de l’Etat au titre des frais de procès sur son compte CARPA.

des magistrats de CRTC reprise sur ce point par la décision en litige que, pour émettre les propositions de prime de rendement concernant les magistrats du siège travaillant dans la CRTC qu'il dirige,

Article 2 : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 10 000 (dix mille) euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2.

publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat

10 juillet 1991 ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au

B tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces,

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

en tant que de besoin, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

Par un jugement n° 2216904 du 14 février 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a condamné l’Etat à verser une indemnité de 69 700 euros en réparation du préjudice d’occupation subi

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 6 200 (six mille deux cents) euros.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être

Par une ordonnance n° 2200064 du 17 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mme A une provision de 50 679,72 euros (cinquante mille six cent