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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200301_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que : - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106348_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

référence à la rémunération moyenne d'un avocat fiscaliste dans un cabinet américain à la somme de 7 171 000 euros, et son préjudice moral à la somme de 115 000 euros ; - il réitère ses réserves sur la partialité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102209_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de l'épaule et non son glaucome, apparu plus de quatre ans avant ses douleurs à l'épaule ; - le médecin rhumatologue agréé qui a effectué l'expertise médicale du 15 juillet 2020 a fait preuve de partialité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme A soutient que : - la procédure administrative est irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été en mesure de présenter ses arguments ; - l'enquête interne réalisée est partiale et entachée d'incohérences

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202052_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

avec le jury s'est déroulé sous la forme d'une interrogation orale, ayant été à de nombreuses reprises interrogé sans pouvoir développer son propos et interrompu, éléments qui caractérisent de la partialité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902180_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

I, aurait été partial. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence continue de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200138_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D ne démontre pas que son audition aurait été réalisée dans des conditions partiales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B ne démontre pas que son audition aurait été réalisée dans des conditions partiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402727_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

bornant à indiquer qu'il est susceptible d'avoir été interrogé par un jury non impartial, l'un de ses membres ayant été son enseignant durant deux années, sans produire d'élément de nature à établir la partialité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300099_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

qui n'ont pas été portés à sa connaissance ; il n'a pas été entendu sur les faits reprochés ; - en confiant l'enquête interne à deux agents placés sous son autorité, la procédure est entachée de partialité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303661_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

régional des services pénitentiaires de Paris ou son adjointe, qui n’étaient pas visés par les propos reprochés au requérant, aurait fait preuve d’une animosité particulière à son encontre ou de partialité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910512_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

septembre 2019 ait été signé par une autorité compétente pour ce faire ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière et entachée de partialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303114_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

les autres membres du jury, publiée dans le journal de l'université, exprimant des réserves quant à la procédure d'intégration des étudiants de L.AS dans les études de médecine constitue un aveu de partialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505004_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée laquelle est entachée d’un vice d’incompétence et a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, d’une part, compte tenu de la partialité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204756_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

le chef d'établissement qui a présidé la commission de discipline, qui n'était pas visé par les propos reprochés au requérant, aurait fait preuve d'une animosité particulière à son encontre, ni de partialité

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200300_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que : - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200302_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que : - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2102836_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

aux opérations d'expertise non seulement ne le concerne pas mais ne démontre pas en quoi cet élément serait de nature à remettre en cause les conclusions expertales ; - en outre la suspicion de partialité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101262_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'ITEP soutient que : - la délibération du 8 septembre 2020 et le courrier de notification du 10 septembre 2020 sont entachés d'un vice de procédure tiré de la partialité d'un membre de la formation

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_1903511_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

soutient que : - l'arrêté attaqué a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été entendue et que les agents de la direction des ressources humaines ont fait preuve de partialité

Source officielle

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