d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française ".

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

Il déclare également que ses grands-parents paternels étaient français et que l’ensemble de ses frères et sœurs sont de nationalité française et produit les cartes d’identité françaises de ses sœurs pour

A soutient être de nationalité française.

C..., qui se déclare de nationalité française, né le 5 août 1990, fait valoir être entré sur le territoire français le 26 mai 2022 de manière irrégulière.

Sur l'exception de nationalité française : 2.

est illégale, une personne de nationalité française ne pouvant pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

Sur la nationalité française : 2. Si M. C... allège qu’il possède la nationalité française, il ne l’établit pas.

, que le simple fait que le pôle de la nationalité française ait refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française est sans incidence sur sa nationalité française en l'absence d'un jugement

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

devoirs conférés par la nationalité française de la postulante. 3.

certificat de nationalité française. 4.

A soutient que, son père étant de nationalité française, il est lui-même de nationalité française par filiation.

Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que M. A C D n'était pas de nationalité française.

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français

C E ne produit aucun document attestant de sa nationalité française, sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française n'ayant pas abouti et sa demande de délivrance d'une carte nationale

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

française.