Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

, l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne pouvant trouver application en l'espèce en l'absence de voie de fait et en l'absence de contrôle de la mesure au vu de motifs impérieux d'intérêt général ;

Elle soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est de nationalité haïtienne et séjourne irrégulièrement en France pouvant à tout moment faire l’objet d’une mesure d’éloignement

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle contient l'exposé de faits et de moyens, qu'elle tend à l'annulation d'un acte faisant grief et qu'elle n'est pas tardive ; - la délibération

B un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés B Mme M ne sont pas fondés.

la décision attaquée ; - la détresse psychologique dans laquelle elle se trouvait au moment des faits reprochés est une cause d’exonération, dès lors qu’elle aurait dû être considérée comme irresponsable

au sein du club associatif, loi 1901 à but non lucratif ; - dans le cadre de ses actions associatives, et au regard de son statut d'association sportive à but non lucratif, il n'est pas établi qu'il

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend à l'annulation d'une mesure d'ordre intérieur ne pouvant faire l'objet d'aucun recours ; - les moyens de la requête ne sont pas

E, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Il fait valoir que : - l’annexe n°2 présentée par le requérant comme étant une preuve de sa situation de demandeur d’asile en Slovénie n’est pas traduite et qu’aucun autre document permet de penser

état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. M.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.

Il résulte donc de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté en toutes ses branches. 9.

Après avoir purgé la peine de 5 mois d'emprisonnement à la suite de la révocation de son sursis pour ces faits, il fait l'objet des décisions prises le 21 mai 2024 par la préfète du Rhône, dont il demande

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Il fait valoir, d'une part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, d'autre part, que la demande de la requérante concernant les frais exposés et non compris dans les dépens est irrecevable, car