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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505820_20260506
6 mai 2026
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
6ème Chambre
DTA_2104608_20230724
24 juillet 2023
du 24 août 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a ordonné de remettre immédiatement aux services de la gendarmerie nationale toutes les armes, munitions et leurs éléments dont il est en possession
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503853_20250915
15 septembre 2025
du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315965_20230807
7 août 2023
PARIS) ; 2°) d'ordonner l'expulsion sans délai de l'ensemble des personnes occupant cette parcelle, notamment Mme B C et tout occupant de son chef ; 3°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession
DTA_2404303_20250109
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - cette ordonnance porte préjudice aux droits de M.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300784_20260226
26 février 2026
Aux termes de l'article 1415 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
2ème chambre
DTA_2101380_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur une décision relative à la contestation de la propriété ou de la possession totale ou partielle des chemins ruraux
DTA_2321975_20231006
6 octobre 2023
campement 29), localisée dans l'îlot délimité par l'avenue Daumesnil, la route du Lac de Saint-Mandé et la route Brûlée (12ème arrondissement de Paris) ; 2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession
DTA_2323544_20231103
3 novembre 2023
l'îlot délimité par l'avenue Daumesnil, la route de Saint-Mandé, la route de la Tourelle et la route Royale de Beauté (12ème arrondissement de Paris) ; 2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession
Magistrat PATER
DTA_2200691_20231229
29 décembre 2023
rectificatives, elle aurait dû, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, faire l'objet d'un rôle particulier et non d'un rôle supplémentaire ; - au regard de la position
DTA_2200783_20231229
1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; () ".
1ère Chambre
DTA_2300125_20231114
14 novembre 2023
de propriété a été transféré à l'expropriant de plein droit dès la date de l'ordonnance expropriation ; les consorts D, qui ne sont plus propriétaires des parcelles expropriées, ne justifient pas d'un
4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
de propriété tel que garanti par l'article 1er du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a porté une atteinte manifestement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303297_20231116
16 novembre 2023
usées, relevant de la propriété de D F.
7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106821_20230118
18 janvier 2023
, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de ces dispositions.
2ème chambre, JU
DTA_1905130_20230406
6 avril 2023
et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2019 et 11 février 2020, Mme E C, représentée par Me Melki, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
à la voie publique porte atteinte à son droit de propriété.
ORTA_2203723_20221125
25 novembre 2022
B soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit de propriété, qui est une liberté fondamentale, que le délai d'interdiction de solliciter un permis de chasser fixé à 9 mois dans l'ordonnance
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