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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303027_20231214
14 décembre 2023
Il résulte des pièces produites au dossier que, par une ordonnance du 13 février 2018, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a prononcé l'expropriation immédiate pour cause d'utilité publique
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601028_20260223
23 février 2026
pour cause d’utilité publique et des articles L. 2243-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - l’arrêté contesté procède d’un détournement de pouvoir ; - il porte atteinte
4ème Chambre
DTA_2208461_20250623
23 juin 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
Les conclusions de la requête ne portent donc pas sur un litige d'ordre foncier et le juge administratif est ainsi seul compétent pour en connaître.
1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - dès lors que l'emplacement réservé n° 5 leur était devenu inopposable à la suite de l'absence de saisine du juge de l'expropriation
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
Ces deux affaires présentant à juger des questions connexes, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
S’agissant de l’utilité publique de l’opération : Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405543_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300363_20230209
9 février 2023
de l'expropriation, qui, en l'état de l'instruction, ne peut être raisonnablement envisagé avant la date prévisible du jugement par lequel le tribunal statuera sur la requête tendant à l'annulation de
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la pertinence du choix retenu par rapport à d'éventuelles alternatives à l'expropriation envisagée. 25.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501942_20250618
18 juin 2025
2 du code de l'expropriation ; l'urgence ne peut en tout état de cause être retenue lorsque l'ordonnance d'expropriation, qui opère elle-même le transfert de propriété, est intervenue avant que le juge
2 ème Chambre
DTA_2103705_20231019
19 octobre 2023
Mme C épouse B demande l'indemnisation d'une part, du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la " perte de chance " d'obtenir une indemnité fixée par le juge de l'expropriation et d'autre part,
DTA_2102876_20230627
27 juin 2023
S'agissant du détournement de pouvoir : 31.
DTA_2304745_20251030
30 octobre 2025
Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
de l'expropriation du jugement d'annulation à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2105738_20231016
16 octobre 2023
Elle ne tient dès lors pas à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation en litige.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216238_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
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