A au titre de la prime exceptionnelle prévue par les dispositions du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique

Les procédures de remise des créances de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année prévues par ces dispositions ne créent aucun droit à remise de dette au profit de leurs attributaires

B a perçu en décembre 2017 une prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros, puis en décembre 2018 une prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros.

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret ".

exceptionnelle de fin d'année ; - le décret n°2016-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une prime exceptionnelle de fin d'année ; - le décret n°2016-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros ".

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros ".

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret ".

L'indu de prime exceptionnelle de fin d'année a donc été ramené à la somme de 78,67 euros.

L'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année étant liée au bénéfice de minima sociaux, l'inéligibilité du requérant à cette prime résulte de sa perte de droit au revenu de solidarité active

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes en ce qui concerne le litige relatif à la prime exceptionnelle de la fin d'année 2019 : 2.

Sur le bien fondée de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 4.

exceptionnelle de fin d’année de 228,67 euros pour l’année 2021, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année de 228,67 euros pour l’année 2022 et un indu de prime exceptionnelle de solidarité de 150

D l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ne comporte pas la signature de son auteur.

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

B A a bénéficié du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année à compter de janvier 2017.

Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 14.

Le 19 décembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à la charge de Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros.