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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310998_20231124
24 novembre 2023
leur a accordé une seconde prorogation de leurs permis de construire respectifs. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302074_20230515
15 mai 2023
Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus.
4ème Chambre
DTA_2108433_20250513
13 mai 2025
E a formulé une demande de prolongation de son livret de formation via le téléservice " démarches simplifiées ".
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
B ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé à la date de la demande d'autorisation.
3ème Chambre
DTA_2012280_20230323
23 mars 2023
Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes
Reconduites à la frontière
DTA_2503704_20250915
15 septembre 2025
Ce délai de recours n’est susceptible d’aucune prorogation.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527317_20250929
29 septembre 2025
renouvelant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506030_20251015
15 octobre 2025
8ème chambre
DTA_2102607_20240110
10 janvier 2024
Ainsi, en l'absence de prorogation du délai de recours, la requête enregistrée au greffe le 24 mars 2021 est tardive. 5.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301847_20231129
29 novembre 2023
A inapte à la conduite des véhicules du groupe lourds et prorogé la validité du permis de conduire les véhicules légers du requérant jusqu'au 3 mars 2028. 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207046_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501531_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500668_20250218
18 février 2025
délivrer l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202797_20221123
23 novembre 2022
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2011243_20220712
12 juillet 2022
Si l'exercice d'un recours gracieux proroge en règle générale le délai de recours contentieux, celui-ci n'a été exercé que le 15 octobre 2020 et n'a ainsi pas eu pour conséquence de proroger le délai de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512542_20251204
4 décembre 2025
A... a sollicité, le 18 août 2025, la prorogation de son visa auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que M.
1ère chambre
DTA_2100725_20230124
24 janvier 2023
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. ". 3.
1ère Chambre
DTA_2301117_20251216
16 décembre 2025
Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement, que la demande de la requérante tende à un renouvellement d’autorisation ou à une prorogation d’autorisation, une
5ème Chambre
DTA_2407696_20251014
14 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2402420_20260108
8 janvier 2026
K... n’ont pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
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