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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108285_20221129
29 novembre 2022
Par une réclamation du 20 octobre 2020, la SAS Leavy a contesté être redevable de la TVA au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009772_20230119
19 janvier 2023
Elle fait valoir que si la locataire a bien quitté les lieux au 1er avril 2018, l'APL a été versée à Unicil jusqu'au mois de juillet 2018.
Juge unique 4
DTA_2003805_20230322
22 mars 2023
Par une réclamation du 18 mai 2020, la SCI Royal parc a contesté le montant de ces impositions en faisant valoir que les bâtiments faisaient l'objet d'une double imposition.
3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506333_20251205
5 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la dette CAF de 18 589,94 euros, la dette locative de 4 834,33 euros, toutes
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200525_20230105
5 janvier 2023
Fargeton, demande au tribunal de condamner la commune de Joigny à lui verser : - une indemnité de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'évacuation de son immeuble à usage locatif
Magistrat HUCHOT
DTA_2206803_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que l'état du logement est la conséquence des refus répétés de la locataire de faire réaliser les travaux.
7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
La SCI La Roche a présenté trois réclamation contentieuse successives les 17 octobre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, qui ont été rejetées.
juge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
2020 constitue l'évènement visé à l'article R. 196-2 b du LPF et le point de départ du délai de réclamation ; - au cas où la réclamation préalable serait considérée comme tardive pour les années 2016
4ème Chambre
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
Par une décision du 18 mars 2019, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation.
JU-3ème chambre
DTA_2005431_20220708
8 juillet 2022
Suite au rejet de sa réclamation contentieuse le 28 septembre 2020, la société demande au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20221028
28 octobre 2022
est justifié au regard des contrats de location et de la situation personnelle des locataires qui justifiait le versement d'une aide personnelle au logement ; - la SCI César est fondée à réclamer le
11ème chambre, JU
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
de communes qui représentent un marché locatif homogène.
DTA_2405120_20260416
DTA_2405330_20260416
DTA_2405349_20260416
R222-13 (JU 1)
DTA_2401619_20251022
22 octobre 2025
B..., représenté par Me Affejee, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 5 février 2024 tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les
1ère chambre
DTA_2203766_20240718
18 juillet 2024
D'autre part, l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, dispose que : " La valeur locative de
2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la valeur locative non révisée : 13.
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2302404_20250311
11 mars 2025
La SCI Mistral a contesté par une réclamation datée du 22 novembre 2021, les taxes foncières afférentes.
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