C est fondé à demander la décharge des compléments de taxe d'habitation mis à sa charge au titre des années 2018 et 2019, correspondant à la majoration pour résidence secondaire.

A C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'une résidence secondaire située 1127 chemin de

Elle soutient que le bien déclaré est à usage mixte et que le premier étage est soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la locataire de sa résidence secondaire située dans la commune de Saint-Claude de réparer les dégâts causés, et de l’enjoindre à payer une

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'un montant de 1 893 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2022 à raison d'un

d'habitation à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2022 pour des biens sis 6 rue Jean Nobles à Cannes (06400) référencés sous les invariants 0290177403X, 0291519928L, 0290177404T, à titre de résidence

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement

Ils ont été assujettis à une cotisation de taxe d'habitation pour le logement situé sur 225, avenue de Fabron à Nice au titre d'une résidence secondaire.

pour une résidence secondaire située 8 boulevard des Barres dans la même commune.

Elle soutient que : - elle gère personnellement la mise en location du logement sans recourir à une agence immobilière ; - le logement ne constitue ni sa résidence principale, ni sa résidence secondaire

Il soutient que la disposition de ce logement est justifiée par des contraintes professionnelles, de sorte qu'il doit être exonéré de la majoration pour résidence secondaire.

A B demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti en 2023 dans les rôles de la commune de Nantes pour

Il soutient que : - le requérant n'établit pas que Mme C A occupait effectivement le logement au 1er janvier 2020 ; - la taxation au titre de la résidence secondaire était applicable pour l'année

Il soutient que : - le requérant ne conteste pas le fait que le logement objet du litige était sa résidence secondaire au 1er janvier 2021 ; - il a bénéficié d'une exonération totale de la taxe d'habitation

Il soutient que : - bénéficiaire de l'allocation de solidarité pour personnes âgées, il doit être exonéré de la taxe foncière, - l'immeuble sis à Vernet-les-Bains n'est pas sa résidence secondaire

- cette maison est non meublée et non habitée ; - elle ne fait l'objet que de visites ponctuelles liées à sa mise en vente et à son entretien minimum ; - ce bien ne constitue donc pas une résidence

Au titre de l'année 2020, il lui a également été réclamé, à raison de cette maison regardée comme constituant une résidence secondaire, une cotisation de taxe d'habitation. M.

Le bien a été qualifié de résidence secondaire au sens et pour l’application du I de l’article 1407 ter du code général des impôts. La taxe d’habitation a, dès lors, été majorée de 60 %.

Il soutient que : Sur les conclusions en décharge ; - avoir vendu une résidence secondaire ; - avoir dû vendre son bien immobilier, résidence secondaire, acquis en février 2000 pour acheter le

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'immeuble en cause doit être exonéré dès lors qu'il constitue sa résidence principale et non dans sa résidence secondaire ; - à défaut, les cotisations