B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale du Bas-Rhin de communiquer

Elle sollicite, d’autre part, la décharge de la majoration de 40 %, correspondant à un montant de 2 304 euros, qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine

En application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du tribunal du 16 janvier 2023 que les conclusions de l'UDAF Essonne

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 1 300 euros.

combinées du 2° de l'article 260 et du 2° de l'article 261 D du code général des impôts et que, par suite, la taxe ayant grevé ces dépenses n'était pas déductible.

du I de l'article 302 septies A du code général des impôts pour les entreprises réalisant des prestations de service.

Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».

La requérante soutient que la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière en ce qu'elle a dépassé la durée de trois mois prévue par les dispositions précitées de l'article L. 52 du livre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D É C I D E : Article 1er : M. B A est condamné à payer une amende de 300 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Les parties ont été informées, le 22 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les

Article 3 : L'Etat versera à Me Quiene, avocat de Mme A, une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Quiene

rappelées de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.

Les rappels de TVA assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % visée à l'article 1728 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2020 pour un montant global

Par un courrier du 24 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " D'autre part, aux termes de l'article 302 septies A bis du code général des impôts : "

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.