Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée. " 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou

l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction.

Elle soutient que : - l'absence de décision de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie et de placement en congé pour invalidité temporaire

En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au présent litige : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - l'annulation de l'arrêté n°ASI/84/2023/121 du 8 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui refuse son admission au séjour, l'oblige

B... que l’infraction constatée le 23 janvier 2023 a donné lieu à un paiement différé de l’amende forfaitaire.

Vial-Pailler, président, M. d'Argenson, premier conseiller, Mme Frapolli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. Le rapporteur, I.

Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.

d'assurer l'exécution, d'une part, de l'ordonnance n° 2101184 ayant suspendu l'exécution des décisions de l'Institut Médico-Éducatif Départemental de Guyane du 26 février 2021 portant refus de reconnaissance

toutes reconnaissances complémentaires, notamment au regard du niveau de l'eau d'une nappe phréatique qui est un élément susceptible d'évoluer ; ces travaux étaient techniquement nécessaires pour le recépage

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, La Poste conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation du requérant au paiement de 300 euros par application des dispositions de l'article

D'une part, le bénéficiaire du RSA ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de ses dettes résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve

de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir

faciale au moyen du logiciel de la société BRIEFCAM (et plus précisément de son module " Review ") ; * la technique permettant de procéder à de la reconnaissance faciale a fait l'objet par le passé

Il peut, même d'office, subordonner le paiement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

la société d'avocats Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée