cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales

a déjà remboursé 717,04 euros, soit plus de la moitié du montant initial de l'indu dont le remboursement lui est réclamé ; - son quotient familial a été actualisé ; - la caisse d'allocations familiales

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a

Elle soutient que l'ensemble des indus dont le remboursement lui est demandé résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales des Vosges et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser

Par une requête et un complémentaire enregistrés les 15 septembre 2023 et 13 mai 2024, sous le n° 2307696, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations

Par une requête et un complémentaire enregistrés les 15 septembre 2023 et 13 mai 2024, sous le n° 2307696, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations

, demande rejetée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne le 9 mars 2023.

Mme A demande au tribunal de lui accorder un échelonnement du remboursement des sommes dues.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie à lui rembourser la somme

remise partielle à hauteur de 25 % de son indu d'ALS alors même qu'elle sollicitait la décharge totale de cet indu et qu'elle demande le remboursement des sommes retenues.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des

financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Par une décision du 19 juillet 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande. M.

de remboursement, l'administration lui occasionne un préjudice financier et moral pour lequel il est fondé à demander une réparation.

En outre, une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a refusé sa demande de remise de dette en ne prenant qu'un seul élément pour déterminer si elle était ou non dans une situation de précarité,

Mme C, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient avoir déclaré cette pension et fait-valoir que le trop-perçu dont le remboursement lui est demandé résulte d'une erreur commise par la CAF des

engagés ainsi que le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire.