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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301996_20250617
17 juin 2025
Toutefois, en l’absence d’éléments démontrant le remboursement régulier de cette somme et l’existence d’un reliquat à rembourser en 2022, ces seuls documents ne suffisent pas à établir que les trois sommes
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104744_20220922
22 septembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401326_20240703
3 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la construction et de l'habitation ou le code de l'action sociale et des familles ne crée aucun droit à remise
Juge unique cellule 7
DTA_2204522_20231122
22 novembre 2023
soldé ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3) d'enjoindre à la CAF de lui rembourser les sommes retenues.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401248_20250417
17 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
Juge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
POLE URGENCES
DTA_2305141_20251023
23 octobre 2025
Mme A... demande au tribunal la remise du solde de son indu.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303414_20240426
26 avril 2024
D a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 25 juillet 2023, dont M.
Juge Unique
DTA_2100594_20221223
23 décembre 2022
D E C I D E : Article 1 : La décision du 15 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande de remise de dette est annulée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406068_20250602
2 juin 2025
Elle soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser la somme restant à sa charge après remise partielle.
Juge social
DTA_2202003_20230509
9 mai 2023
A la suite d'un changement d'adresse, son dossier a été révisé.
DTA_2303414_20240513
13 mai 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
11ème chambre
DTA_2303890_20250715
15 juillet 2025
euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette de prime d'activité ; 3°) d'enjoindre à la CAF de la Loire-Atlantique de lui rembourser les sommes déjà recouvrées.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001937_20221110
10 novembre 2022
ne peut plus assurer le remboursement du reliquat.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2101941_20230123
23 janvier 2023
Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient que le trop-perçu dont le remboursement lui a été demandé provient d'une erreur commise par la CAF des Vosges.
DTA_2105889_20230208
8 février 2023
d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 043 euros pour la période de janvier 2019 à juillet 2020 ; 2) de lui accorder une remise de sa dette ou, à titre subsidiaire, un échelonnement du remboursement
Président BESLE
DTA_2204712_20231222
22 décembre 2023
Sur la demande de remise de dette : 5.
DTA_2202901_20231222
DTA_2204969_20231206
6 décembre 2023
B doit rembourser des frais bancaires sur plusieurs mois ; - les prélèvements ont été opérés sur les droits de M.
DTA_2303689_20250403
3 avril 2025
ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'échéancier de remboursement afin de réduire les mensualités.
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