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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - JU
DTA_2400132_20250506
6 mai 2025
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2403093_20250520
20 mai 2025
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501366_20250925
25 septembre 2025
au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104364_20230504
4 mai 2023
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302110_20230907
7 septembre 2023
la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Président Ouardes
DTA_2111159_20230504
Par une décision dite " 48 SI " du 25 octobre 2021, le ministre de l'intérieur l'a informée du dernier retrait de points, a récapitulé les retraits de points antérieurs, a constaté un solde de points nul
Juge Unique
DTA_2308672_20240513
13 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif " ; 4.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102003_20221110
10 novembre 2022
, la légalité de ces retraits.
ORTA_2316168_20251125
25 novembre 2025
de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant retrait
ORTA_2104456_20230504
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301479_20230310
10 mars 2023
Mme B A, qui exerce la profession de promeneuse canine, s'est vue notifiée une décision prise le 10 janvier 2023 lui signifiant que son permis de conduire était invalide suite au retrait des derniers points
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302799_20250226
26 février 2025
retraits.
ORTA_2207703_20221017
17 octobre 2022
l'urgence est constituée puisque son métier lui impose de se déplacer et qu'à défaut de permis de conduire, il encourt un licenciement ; - sur le doute sérieux, la dernière infraction qui a conduite au retrait
ORTA_2211668_20250416
16 avril 2025
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48 SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
ORTA_2306921_20251006
6 octobre 2025
Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48 SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505234_20250512
12 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200332_20250703
3 juillet 2025
pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
10ème Chambre (JU)
DTA_2011221_20230411
11 avril 2023
DTA_2202142_20221007
7 octobre 2022
et partant, la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300923_20230510
10 mai 2023
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