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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205991_20221103
3 novembre 2022
de renouvellement de titre de séjour ; -la décision contestée a pour effet de mettre fin à l'autorisation de travail dont il bénéficie et ainsi à toute mission d'intérim qui constitue son unique source
1ère Chambre
DTA_2105758_20240513
13 mai 2024
des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve : / Qu'il n'existe
1ère chambre
DTA_2300783_20260108
8 janvier 2026
, sous-catégorie d’usage ou type d’activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l’eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction
DTA_2007791_20230703
3 juillet 2023
E D est titulaire d'un bail rural sur les parcelles à usage agricole cadastrées ZI 37, ZI 38, ZI 147, ZI 23 et ZI 148, situées sur le territoire de la commune de Vaulx-Vraucourt. M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301459_20230704
4 juillet 2023
désindustrialisation affiche un taux de chômage de 26,5%, qu'elle a eu des difficultés à trouver ce travail ' qu'elle est séparée de son conjoint, qu'elle a un enfant à charge et n'a que son salaire comme source
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114467_20230314
14 mars 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que, du fait des restrictions prévues par la règlementation encadrant l'usage des carburants B30 et B100, leur vente n'est pas autorisée en station-service.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500145_20250417
17 avril 2025
E C, représenté par Me Usang, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° HC/SGAP/9 du 10 février
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507964_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie en l’espèce, eu égard : au délai d’introduction de la requête en référé ; au fait que la requérante occupe un emploi lui assurant une source
2ème Chambre
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304893_20231218
18 décembre 2023
, qui constitue sa seule source de revenus, nécessite qu'il puisse conduire. 4.
DTA_2102252_20231108
8 novembre 2023
A l'occasion des opérations de contrôle, l'administration a fait usage de l'exercice du droit de communication auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le
1re Section - 3e Chambre
DTA_2217616_20250605
5 juin 2025
à titre professionnel ; - en tout état de cause, alors que la réalité de son activité professionnelle au Luxembourg et à Dubaï est établie, son activité locative en France avait un caractère accessoire
3ème chambre
DTA_2101712_20220930
30 septembre 2022
véhicule de service à des fins privées, il avait été autorisé par le précédent chef du groupe interministériel de recherches à l'utiliser pour rentrer à son domicile lorsqu'il était en déplacement professionnel
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501559_20250819
19 août 2025
Cette rémunération de 1 200 euros net par mois était la seule source de revenus de son foyer de trois personnes.
DTA_2300758_20251204
4 décembre 2025
DTA_2300782_20251204
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410114_20241114
14 novembre 2024
A a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.
DTA_2004920_20220706
6 juillet 2022
g de baguette, répartie sur la journée (), que l'effet bénéfique est obtenu avec un apport quotidien dans l'alimentation de 3 g de bêta-glucanes d'avoine, d'orge, de son orge ou de mélanges de ces sources
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600448_20260319
19 mars 2026
en mesure de justifier de la régularité de sa situation en cas de contrôle, son attestation de demandeur d’asile ayant expiré le 24 décembre 2025, qu’elle a perdu son emploi qui constituait sa seule source
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209203_20220630
30 juin 2022
nécessitant la détention d'un permis de conduire valide étant chauffeur routier et qu'il est exposé au risque de voir son contrat de travail suspendu, le privant ainsi de sa seule source de revenus ;
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