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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001789_20220708
8 juillet 2022
de l'article 1er de la Convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
DTA_2001791_20220708
3ème chambre
DTA_2303420_20250925
25 septembre 2025
la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
4ème chambre
DTA_2203009_20230706
6 juillet 2023
DTA_2106512_20230629
29 juin 2023
28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
4ème chambre - 4/11
DTA_2309250_20231221
21 décembre 2023
de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
6ème chambre
DTA_2405288_20260113
13 janvier 2026
la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
4ème Chambre
DTA_2209446_20250227
27 février 2025
Aux termes des 1er et 5ème alinéas de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités
DTA_2202772_20240321
21 mars 2024
D a sollicité, le 23 juillet 2019, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
JU étrangers 6 semaines
DTA_2300689_20230612
12 juin 2023
son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté
7ème Chambre
DTA_2201568_20240405
5 avril 2024
1ère Chambre
DTA_2501737_20250522
22 mai 2025
son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté
8ème chambre
DTA_2109034_20231023
23 octobre 2023
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes
DTA_2402702_20251223
23 décembre 2025
l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
DTA_2405753_20251223
la convention de New York, du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
DTA_2405754_20251223
2ème Chambre
DTA_2200868_20250409
9 avril 2025
qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
DTA_2103209_20221020
20 octobre 2022
de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
Chambre 1
DTA_2501591_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201941_20220728
28 juillet 2022
l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ; / 3° Le cas échéant, les statuts
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