CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000839_20220919
19 septembre 2022
de son préjudice professionnel temporaire, 21 978 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, 282 168,37 euros au titre du préjudice professionnel définitif, 80 000 euros au titre de
2ème Chambre
DTA_2105104_20231227
27 décembre 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par Nantes Métropole tirée du défaut de justification de la capacité à ester en justice du syndicat doit être écartée. 7.
1ère Chambre
DTA_2101895_20231121
21 novembre 2023
Cette seconde fin de non-recevoir, tirée de l'absence demande préalable, doit par suite, en tout état de cause, être écartée. 6.
5ème Chambre
DTA_2002877_20221227
27 décembre 2022
des frais de santé : 500 euros ; * au titre de l'aide à tierce personne : 1 098 euros ; * au titre du déficit fonctionnel temporaire : 3 128,50 euros ; * au titre du déficit fonctionnel permanent
4 ème Chambre
DTA_2401141_20251121
21 novembre 2025
par tierce personne n’est pas établi dès lors que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401831_20240226
26 février 2024
que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.
6ème Chambre
DTA_2102263_20240711
11 juillet 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, d'une part, a été l'auteur de violences avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner
DTA_1912635_20221014
14 octobre 2022
Mme C demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 9 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité de ces décisions et du non-respect
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
C et, aux termes de propositions de rectification des 21 décembre 2015 (année 2012) et 2 février 2016 (années 2013 et 2014), ont été taxées au nom du foyer fiscal de l'intéressé dans la catégorie des revenus
6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
justifiées) s’élevant à 77 % au titre de l’année 2018, elle demande l’application de ce pourcentage pour l’année 2019 ; - les charges non justifiées sont contestées à hauteur de 61 226 euros pour 2018
DTA_2301006_20250205
5 février 2025
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils
Chambre 2
DTA_2201096_20241121
21 novembre 2024
non constructible.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2007076_20230120
20 janvier 2023
nom de l'intéressée ne figurait pas.
3ème Chambre
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée de l'absence de demande préalable : 2.
1ère chambre
DTA_2100085_20230328
28 mars 2023
de l'assistance à tierce personne ; - les préjudices patrimoniaux permanents s'élèvent à 203 382,20 euros au titre de l'assistance permanente à tierce personne et à 5 405 euros au titre des frais d'adaptation
3ème chambre
DTA_2106615_20230331
31 mars 2023
F et Mme D à lui verser la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme, et de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L
3 ème Chambre
DTA_2400016_20250605
5 juin 2025
000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; * 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 4 366 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ; * 83 650
DTA_1904310_20230711
11 juillet 2023
Ainsi, la requérante peut prétendre à une somme de 447 euros au titre de l'aide par une tierce personne entre le 7 et le 22 novembre 2013.
DTA_2304465_20230516
16 mai 2023
L'intéressée a été bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 12 février au 13 mars 2018.
DTA_2204721_20251215
15 décembre 2025
jour de réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts : - 2 396,85 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; - 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; - 3 000
Page 7 sur 12681