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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
Durant cette inspection, l'exploitant du site n'a, par ailleurs, pas été en mesure de présenter un inventaire exhaustif, consultable, des produits dangereux et de son stockage.
3ème chambre
DTA_2003560_20230119
19 janvier 2023
prononcer une telle interdiction, notamment pour les produits de catégories F1 et F4, au regard des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/29/UE qui limitent la possibilité de restreindre l'usage
5ème Chambre
DTA_2307370_20250930
30 septembre 2025
Cette présence de fers à béton excède les risques contre lesquels les usagers du parcours doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300325_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - le 9 août 2022, lors de son embauche, elle a prévenu son technicien qu'elle entendait faire usage de son droit de grève de 23 heures à minuit, fin du service ; - le responsable
6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
B est dangereux pour les usagers de l'immeuble ; - le projet de M.
6ème chambre
DTA_2405417_20260421
21 avril 2026
intervenue sont suffisamment établies par les pièces qu'il a produites ; - la responsabilité de la commune de Vion est engagée en raison du défaut d’entretien normal et du caractère anormalement dangereux
DTA_2105784_20231031
31 octobre 2023
d'armes et ne comportent pas de confiscation d'armes ou d'objets dangereux ; - les infractions ne relèvent pas de la liste de celles visées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ;
DTA_2203176_20231220
20 décembre 2023
A est inscrit dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) notamment pour des faits d'usage illicite de stupéfiants du 1er novembre 2019 au 16 juin 2020 à Beaumont-en-Véron et pour conduite
DTA_2401595_20260120
20 janvier 2026
séparation des pistes piétonne et cyclable n’étant pas fluorescente la nuit et aucun panneau n’indiquant que la piste cyclable était en double sens ; - la piste cyclable revêt une configuration dangereuse
DTA_2101395_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2.1.3 de l'arrêté du 1er août 2019, il appartient à l'exploitant de matérialiser l'accès à toute zone dangereuse par une clôture efficace " ou tout autre dispositif équivalent "
4ème chambre
DTA_2004581_20221124
24 novembre 2022
des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 3.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600743_20260212
12 février 2026
Montlouis-sur-Loire ne respecte pas la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que l’aire d’accueil de cette commune, qui se trouve en bord de Loire, est inondable et qu’en outre elle est insalubre et très dangereuse
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301232_20230607
7 juin 2023
constitue par lui-même un trouble à l'ordre public ; - les occupants ont effectué des branchements irréguliers sur les réseaux d'eau et d'électricité, ce dernier branchement étant particulièrement dangereux
ORTA_2501351_20250619
19 juin 2025
Il soutient que le bien est inhabitable, qu'il bénéficie de ressources modestes et que le trajet pour se rendre aux bacs de collecte des ordures ménagères est dangereux.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300823_20231106
6 novembre 2023
pour les usagers, en présence de : - la société Colas Nord Est ; - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la société Colas Nord Est ;
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211127_20231002
2 octobre 2023
Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence ; Elle soutient que son logement : - est inadapté pour son fils qui est porteur de handicaps ; - est insalubre et dangereux
3ème Chambre
DTA_2004835_20231114
14 novembre 2023
A tirait à l'arc d'entraînement 5 à 6 fois par mois dans les couloirs de la compagnie, qu'il avait ainsi introduit et fait usage, dans l'enceinte militaire, d'une arme de catégorie D et, qu'en adoptant
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
novembre 2023 portant mise demeure à la société civile professionnelle (SCP) Leca Cressend en qualité de liquidateur de la société Azura BTP, concernant ses installations de stockage de déchets non dangereux
7ème chambre
DTA_2305715_20251205
5 décembre 2025
de la voirie ; - le classement des voies en sens unique lui a causé un préjudice anormal et spécial en ce que la sortie de ses engins agricoles est difficile et dangereuse et qu’il est contraint d’effectuer
8ème chambre
DTA_2206709_20250430
30 avril 2025
de l'enquête administrative diligentée par ses services, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, estimant que le comportement de l'intéressé laissait craindre une utilisation des armes détenues dangereuse
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