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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402388_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
cession ; 3°) d'enjoindre au maire de ne délivrer aucune autorisation d'urbanisme pour l'aménagement du site en parc d'attraction ; 4°) d'enjoindre au maire de suspendre tous travaux en cours ou à venir
Source officielle4ème chambre
DTA_2306346_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une convention de participation et un projet d’acte authentique de vente du terrain situé dans la ZAC Cambacérès à Montpellier localisé sur le plan joint au titre du paiement du prix de la vente en 2014
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces ventes relèvent de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de fioul domestique à domicile est réalisé sans le support d'une surface de vente dès lors que pour l'essentiel, la vente n'est pas réglée dans l'hypermarché mais au livreur ; ces ventes relèvent de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900587_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C B était associé, à hauteur de 23,75 %, de la société civile immobilière (SCI) Dona, dont le siège social est situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403088_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à emporter de boissons alcoolisées dès lors qu'il est titulaire d'un permis de vente de boissons alcoolisés valable jusqu'au 4 août 2023 ; il n'est pas établi que les nuisances sonores dont se prévalent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506457_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal le réexamen de sa notation à l’épreuve E5 – Développement de la relation client et vente conseil dans le cadre de son brevet de technicien supérieur «
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506662_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
n° 164 TP du 25 juin 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique sur le domaine public et réglementant temporairement la vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600433_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la délibération du 17 mai 2019 du conseil municipal de Fain-lès-Montbard ayant pour objet la vente de la parcelle communale AA 245 à M. C....
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303545_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que c'est à tort qu'il a obtenu la note " Non validé " aux épreuves E4 (Relation client et négociation-vente) et E6 (Relation client et animation de réseaux) au motif qu'il n'avait pas remis
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304170_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas les moyens pour effectuer les travaux de nettoyage ; - elle a ainsi décidé de vendre la parcelle concernée mais une vente ne peut être envisagée tant que la succession
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie I le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le maire de Paimpol lui a refusé l'autorisation d'installer un stand de ventes de ballons d'hélium lors de la Fête des Vieux
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010964_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée 30 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2021 et le 3 février 2021, le préfet de la Vendée défère au tribunal, comme prévenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110995_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le compromis de vente a été signé le 13 mars 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305891_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; ils ont été engagés sans attendre la saisine par le CCAS du tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de modifier les conditions et charges de la donation faite à son profit ; - l'acte de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602432_20260211
11 février 2026
11 février 2026
C... demeurant 4 rue des Quatre Vents à Niort (79000).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518940_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’un ensemble immobilier de 49 logements locatifs sociaux composé de deux bâtiments collectifs et de onze maisons, sur la parcelle cadastrée AD101 située 51 rue de la Colinerie à Fontenay-le-Comte (Vendée
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
principal, d'admettre l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge lors de la revente du terrain à bâtir dont elle est propriétaire, situé 2, impasse Willy Ronis à La Roche-sur-Yon (Vendée
Source officiellePage 7 sur 4078