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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307732_20230731
31 juillet 2023
demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner, à titre subsidiaire
3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
Il ressort également des termes de ce jugement, ainsi que le fait valoir le préfet en défense au titre de motifs de fait supplémentaires que, d'une part " M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600252_20260204
4 février 2026
applicable au WC autonome n’est pas précisé alors que l’installation doit être dimensionnée en fonction de sa charge polluante ; il est impossible de savoir si le projet nécessite une autorisation au titre
DTA_1903607_20220927
27 septembre 2022
ne pouvait être pris en compte pour l'évaluer, et notamment pour lui fixer des objectifs au titre de l'année en cours.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503410_20251007
7 octobre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
DTA_2507393_20250703
3 juillet 2025
Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
7ème chambre
DTA_2303756_20250605
5 juin 2025
B E l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes de munitions ou de leurs éléments
1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
n° 95-109 AT du 3 août 1995 est instauré dans les archipels des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, à compter de la publication de la présente délibération jusqu'au 31 décembre 2000 () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206244_20250120
20 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête
5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
de Saubens (livrable à l’horizon 2023) qui lui fournirait un tiers de ses besoins.
Juge Unique
DTA_2303053_20230731
B, interprète, soutient que : - elle est venue en France avec sa mère faire du tourisme ; - elle a été interpellée près de Calais car elle s'est perdue.
DTA_2303054_20230731
B, interprète, soutient que : - elle est venue en France avec sa fille faire du tourisme ; - elle a été interpellée près de Calais car elle s'est perdue.
10eme Chambre
DTA_2305993_20260414
14 avril 2026
Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.
DTA_2300176_20230406
6 avril 2023
C B, représenté par Me Leonard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312669_20231116
16 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201117_20230731
C n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi à ce titre. Sur les frais liés au litige : 18.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201598_20220805
5 août 2022
dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre ces éléments, pour l'exercice du contrôle de légalité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308059_20230629
29 juin 2023
de son activité professionnelle salariée en CDI, à savoir, son passeport, son contrat de travail avec la société Marquage Textile et l'autorisation de travail nominative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
La requérante demande au tribunal à titre principal l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, son annulation en tant qu'elle lui impose de faire assurer sa surveillance médicale par le centre
9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
Dès lors, les conclusions qu'elle a présentées au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées.
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