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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201005_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme F a été informée pendant les visites domiciliaires des 25 août et 28 septembre 2021, par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales, de l'exercice du droit
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
La société FPG Holding a fait l’objet d’une procédure de visite et de saisie en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales mise en œuvre le 27 novembre 2018.
DTA_2406079_20260224
JU 5ème chambre
DTA_2208146_20240213
13 février 2024
B déchargé de l'obligation de payer l'indu mis à sa charge. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2208146 de M. B est rejetée.
2ème Chambre
DTA_2204265_20250115
15 janvier 2025
Enfin, alors qu'il s'était engagé à résider chez sa mère à Toulouse, il ressort du procès-verbal faisant suite à une visite domiciliaire des services de la police aux frontières 17 novembre 2022, que le
Reconduites à la frontière
DTA_2507483_20250806
6 août 2025
domiciliaire qui s'est tenue le 19 juin 2024.
1ère Chambre
DTA_2300903_20240305
5 mars 2024
Le rapport d'évaluation établi le 24 avril 2023 à la suite d'une visite domiciliaire inopinée en date du 20 avril 2023 fait également état de problèmes en matière de salubrité et de sécurité du logement
2ème chambre
DTA_2000493_20230309
9 mars 2023
D E C I D E : Article 1er: La requête de M. C est rejetée. Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. D C, Me Ouangari et à la préfète de la Haute-Vienne.
Juge unique
DTA_2401409_20260226
26 février 2026
B... doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2401409 et n° 2401620 de M. B... sont rejetées.
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du VI de l'article L. 16 B du code général des impôts : " VI. - L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
L. 82 C du livre des procédures fiscales, notamment grâce aux déclarations de Mme A, ne présentent aucune valeur probante ; - les éléments saisis, dans le cadre des procédures de visite domiciliaire
Reconduite à la frontière
DTA_2403115_20240405
5 avril 2024
D avait déjà déclaré une adresse à Faches-Thumesnil en février 2023, pour laquelle une visite domiciliaire effectuée dans le cadre d'une précédente procédure s'était avérée négative, il ne le démontre
DTA_2400815_20240305
B pour une durée de douze mois, la préfète a notamment considéré qu'il ne démontre pas la stabilité, ni la durée de la relation qu'il évoque avec une ressortissante française étant absent aux visites domiciliaires
DTA_2302472_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 7 quater du même accord : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire et de saisie réalisée le 10 février 2016 en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des
5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
En vertu de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / () b.
DTA_2201006_20231221
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
et non pour réduire la liste des prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la position
DTA_2203238_20250128
DTA_2406928_20260331
31 mars 2026
B..., résident fiscal luxembourgeois, que constituent ces avantages et rémunérations occultes au sens de l’article 111 c du code général des impôts.
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