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154 résultats pour « visites et saisies domiciliaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205756_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de visite du 8 octobre 2019 qui se sont notamment déroulées Route de Cahors à Gourdon, au domicile du gérant de la SAS VFG, le service de vérification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La société FPG Holding a fait l’objet d’une procédure de visite et de saisie en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales mise en œuvre le 27 novembre 2018.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La société FPG Holding a fait l’objet d’une procédure de visite et de saisie en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales mise en œuvre le 27 novembre 2018.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

29 janvier 2014, avant la reprise et la continuation du contrôle, lequel avait été interrompu pour des visites domiciliaires ; - l'administration n'a pas donné suite à sa demande de saisine de la commission

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203203_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Si l'EURL Orange et Citron soutient qu'elle effectue au domicile de ses clients des interventions régulières, notamment des " visites qualité " et des travaux ménagers, elle ne l'établit pas.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507483_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

domiciliaire qui s'est tenue le 19 juin 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302210_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour ce faire, au regard des documents saisis au cours de la procédure de vérification et des constations effectuées dans ce cadre lors de la saisie domiciliaire, elle a tout d’abord constaté que l’adresse

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de visite domiciliaire, dans un délai permettant au contribuable d’avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il ne saurait lui être demandé de restituer des documents qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204265_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2008212_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour apprécier la légalité d'une décision de prolongation de stage, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208146_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le département de la Loire soutient que : - le contrôle a été diligenté par un agent habilité par le président du département ; - la saisie de la commission de recours amiable n'était pas obligatoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406928_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de visite domiciliaire, dans un délai permettant au contribuable d’avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il ne saurait lui être demandé de restituer des documents qui

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104552_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

S'il soutient que sa maison en Turquie a récemment fait l'objet d'une visite par les services de police, l'attestation qu'il produit se présente comme émanant d'un voisin et se borne à évoquer cette visite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000425_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que lors d'une visite domiciliaire réalisée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales le 3 juillet 2014, l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000493_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

assurance ainsi qu’un contrat d’électricité ; le préfet n’a pas pris en compte le fait que l’immeuble occupé ne constitue pas un domicile pour déterminer le délai d’exécution de la mise en demeure ; la visite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203015_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire et de saisie réalisée le 10 février 2016 en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202401_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

G ne s'est pas présenté devant la commission du titre de séjour saisie par le préfet, un avis défavorable à sa demande de carte de résident a été émis le 14 décembre 2021 et, par un arrêté du 20 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302381_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201006_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont

Source officielle

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