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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de visite du 8 octobre 2019 qui se sont notamment déroulées Route de Cahors à Gourdon, au domicile du gérant de la SAS VFG, le service de vérification
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
La société FPG Holding a fait l’objet d’une procédure de visite et de saisie en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales mise en œuvre le 27 novembre 2018.
DTA_2406079_20260224
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
29 janvier 2014, avant la reprise et la continuation du contrôle, lequel avait été interrompu pour des visites domiciliaires ; - l'administration n'a pas donné suite à sa demande de saisine de la commission
5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
Si l'EURL Orange et Citron soutient qu'elle effectue au domicile de ses clients des interventions régulières, notamment des " visites qualité " et des travaux ménagers, elle ne l'établit pas.
Reconduites à la frontière
DTA_2507483_20250806
6 août 2025
domiciliaire qui s'est tenue le 19 juin 2024.
1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
Pour ce faire, au regard des documents saisis au cours de la procédure de vérification et des constations effectuées dans ce cadre lors de la saisie domiciliaire, elle a tout d’abord constaté que l’adresse
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
de visite domiciliaire, dans un délai permettant au contribuable d’avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il ne saurait lui être demandé de restituer des documents qui
2ème Chambre
DTA_2204265_20250115
15 janvier 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
12eme chambre
DTA_2008212_20240418
18 avril 2024
Pour apprécier la légalité d'une décision de prolongation de stage, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est
JU 5ème chambre
DTA_2208146_20240213
13 février 2024
Le département de la Loire soutient que : - le contrôle a été diligenté par un agent habilité par le président du département ; - la saisie de la commission de recours amiable n'était pas obligatoire
DTA_2406928_20260331
8ème Chambre
DTA_2104552_20220718
18 juillet 2022
S'il soutient que sa maison en Turquie a récemment fait l'objet d'une visite par les services de police, l'attestation qu'il produit se présente comme émanant d'un voisin et se borne à évoquer cette visite
7ème Chambre
DTA_2000425_20230224
24 février 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que lors d'une visite domiciliaire réalisée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales le 3 juillet 2014, l'administration
2ème chambre
DTA_2000493_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
assurance ainsi qu’un contrat d’électricité ; le préfet n’a pas pris en compte le fait que l’immeuble occupé ne constitue pas un domicile pour déterminer le délai d’exécution de la mise en demeure ; la visite
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire et de saisie réalisée le 10 février 2016 en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des
Reconduite à la frontière
DTA_2202401_20221031
31 octobre 2022
G ne s'est pas présenté devant la commission du titre de séjour saisie par le préfet, un avis défavorable à sa demande de carte de résident a été émis le 14 décembre 2021 et, par un arrêté du 20 janvier
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302381_20230519
19 mai 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201006_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont
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