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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408045_20250314
14 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 181-50, dans leur version applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204172_20221010
10 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 181-50 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () /
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305098_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 719-50 du code de l'éducation : " Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en
6ème Chambre
DTA_1904154_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 10.
CHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
et R. 423-50 du code de l'urbanisme, et en raison de l'absence de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers prévue par l'article L. 151-11
DTA_2006891_20240112
12 janvier 2024
conséquences d'une éventuelle dénonciation de contrat requis par l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée auquel renvoie l'article
3ème Chambre
DTA_2305659_20260108
8 janvier 2026
R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le
4ème Chambre
DTA_2008872_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 423-50 et l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnait l'article
9ème chambre
DTA_2201538_20230627
27 juin 2023
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est entaché d'erreur de droit
3ème chambre
DTA_2503055_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire ne comporte aucune photographie de
2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas démontré que toutes
1ère Chambre
DTA_2100305_20230502
2 mai 2023
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
DTA_2104326_20230929
29 septembre 2023
Mme B soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que trois avis ont été rendus avant que le dossier de demande de permis de construire
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507904_20260106
6 janvier 2026
elles sont entachées d’erreur de droit en ce qu’elles prévoient qu’elle doit soit reprendre sur ses fonctions initiales, soit solliciter une disponibilité pour convenance personnelle, alors que les articles
DTA_2501718_20250416
16 avril 2025
de la présomption d'urgence ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - le projet méconnaît les dispositions des articles
2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602691_20260410
10 avril 2026
doute sérieux concernant la légalité de l’arrêté en litige : *il méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; *il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; *il méconnaît l’article
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403365_20250109
9 janvier 2025
Selon l'article R. 511-50 dudit code, " Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200910_20220704
4 juillet 2022
lui a été reconnue ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : ' elle est entachée d'un défaut de base légale en ce que sa situation ne relève pas des dispositions de l'article
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